Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
72 Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux arrêtés visés aux articles 69 et 70.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Généralités
Désignation
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
72 Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux arrêtés visés aux articles 69 et 70.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
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