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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Généralités

Pouvoirs du ministre

Article 75

Note marginale :Paiement des honoraires

 Le ministre paie, selon le barème qu’il fixe, les honoraires de la personne qui, à sa demande, a effectué un examen médical ou une évaluation pour l’application de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.