Aller au contenu

Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 5 — Dispositions transitoires

Dispositions transitoires relatives à l’allocation de remplacement du revenu

Article 98

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 99 à 129.

ancienne loi

ancienne loi La présente loi, dans sa version antérieure au 1er avril 2019. (former Act)

indexé

indexé Rajusté annuellement le 1er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au dixième près et mesurée le 31 octobre de l’année précédente. (indexed)

indice des prix à la consommation

indice des prix à la consommation L’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada. (Consumer Price Index)

nouvelle loi

nouvelle loi La présente loi, dans sa version au 1er avril 2019. (new Act)

  • 2005, ch. 21, art. 98
  • 2016, ch. 7, art. 91
  • 2018, ch. 12, art. 157
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 157, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.