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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE 4

ANNEXE 4(paragraphe 56.6(5) et alinéas 94c) et 133(3)a) à c))

Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance

Colonne 1Colonne 2
Importance de la déficience grave et permanenteTaux mensuel

($)

Niveau 11 500,00
Niveau 21 000,00
Niveau 3500,00
  • 2018, ch. 12, art. 161
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.