Note marginale :Restriction du droit d’action : articles 12 ou 14
5 (1) Le droit de poursuite relatif aux droits et obligations uniquement fondés sur les articles 12 ou 14 ou les décrets pris aux termes de l’article 12 ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Note marginale :Restriction du droit d’action : chapitre dix
(2) Sauf dans les cas prévus au chapitre dix de l’Accord, le droit de poursuite relatif aux droits et obligations uniquement fondés sur l’Accord ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2017