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Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien

L.C. 2017, ch. 33, art. 219

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 5

Note marginale :Restriction du droit d’action : articles 12 ou 14

  •  (1) Le droit de poursuite relatif aux droits et obligations uniquement fondés sur les articles 12 ou 14 ou les décrets pris aux termes de l’article 12 ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

  • Note marginale :Restriction du droit d’action : chapitre dix

    (2) Sauf dans les cas prévus au chapitre dix de l’Accord, le droit de poursuite relatif aux droits et obligations uniquement fondés sur l’Accord ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.