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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes et examens

Saisine et examens

Article 19.02

Note marginale :Examen

  •  (1) Lorsque le décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1) du Tarif des douanes ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard de marchandises prévoit une période d’application de plus de trois ans, le Tribunal, avant l’expiration de la moitié de la période, d’une part, examine les développements survenus, depuis la prise du décret, relativement aux marchandises visées par celui-ci et aux marchandises similaires ou directement concurrentes produites par des producteurs nationaux et, d’autre part, établit un rapport sur ces développements et donne son avis sur le maintien, l’abrogation ou la modification du décret; il transmet le rapport au gouverneur en conseil et au ministre.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (2) Le Tribunal fait publier avis du rapport dans la Gazette du Canada et en avise les autres intéressés.

  • 1994, ch. 47, art. 32
  • 1996, ch. 33, art. 18
  • 1997, ch. 14, art. 21, ch. 36, art. 194
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.