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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Saisine et examens

Article 20.03

Définition de contribuer de manière importante

  •  (1) Au présent article, contribuer de manière importante s’entend au sens de l’article F-05 de l’ALÉCC.

  • Note marginale :Inclusion des marchandises originaires du Chili

    (2) Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 20 relativement à des marchandises importées du Chili et précisées par le gouverneur en conseil, ou d’une enquête découlant d’une plainte visée au paragraphe 23(1) relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées d’autres pays le sont en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il doit décider :

    • a) d’une part, si la quantité des marchandises importées et précisées constitue une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre;

    • b) d’autre part, si les marchandises importées et précisées contribuent de manière importante au dommage grave ou à la menace d’un tel dommage.

  • Note marginale :Mention des décisions

    (3) Dans le cadre d’une enquête visée par le paragraphe (2), le Tribunal inclut dans son rapport les décisions auxquelles il parvient en vertu de ce paragraphe.

  • Note marginale :Enquête menée en vertu de l’article 30.07

    (4) Quand une enquête est menée en vertu de l’article 30.07 relativement à des marchandises importées du Chili, le Tribunal doit décider :

    • a) d’une part, si leur quantité représente une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre;

    • b) d’autre part, si elles contribuent de manière importante au dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou à la menace d’un tel dommage.

  • Note marginale :Décisions

    (5) Le Tribunal tient compte du paragraphe 2 de l’article F-02 de l’ALÉCC pour prendre les décisions visées au présent article.

  • 1997, ch. 14, art. 22
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.