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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes et examens

Plaintes des producteurs nationaux

Article 29

Note marginale :Rapport d’enquête

  •  (1) Le Tribunal établit un rapport dans les cent quatre-vingts jours qui suivent l’ouverture de l’enquête.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (2) Le Tribunal peut proroger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) s’il l’estime justifié, notamment pour l’une des raisons suivantes :

    • a) la complexité ou la nouveauté des questions en cause;

    • b) la variété des marchandises ou le nombre des personnes en cause;

    • c) la difficulté d’obtenir à l’enquête des éléments de preuve satisfaisants;

    • d) sa saisine en vertu du paragraphe 27(3).

    Le cas échéant, il en avise, sans délai et par écrit, le plaignant et les autres intéressés.

  • Note marginale :Distribution du rapport

    (3) Le Tribunal fait parvenir son rapport au gouverneur en conseil, au ministre et au plaignant, ainsi qu’à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis pour chaque rapport établi en application du paragraphe (1) et en avise les autres intéressés.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (5) Le ministre dépose les rapports établis par le Tribunal à la suite de la saisine visée au paragraphe 27(3) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission au gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 29
  • 2002, ch. 19, art. 2(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.