Note marginale :Rapport d’enquête
29 (1) Le Tribunal établit un rapport dans les cent quatre-vingts jours qui suivent l’ouverture de l’enquête.
Note marginale :Prorogation du délai
(2) Le Tribunal peut proroger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) s’il l’estime justifié, notamment pour l’une des raisons suivantes :
a) la complexité ou la nouveauté des questions en cause;
b) la variété des marchandises ou le nombre des personnes en cause;
c) la difficulté d’obtenir à l’enquête des éléments de preuve satisfaisants;
Le cas échéant, il en avise, sans délai et par écrit, le plaignant et les autres intéressés.
Note marginale :Distribution du rapport
(3) Le Tribunal fait parvenir son rapport au gouverneur en conseil, au ministre et au plaignant, ainsi qu’à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.
Note marginale :Publication d’avis
(4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis pour chaque rapport établi en application du paragraphe (1) et en avise les autres intéressés.
Note marginale :Dépôt au Parlement
(5) Le ministre dépose les rapports établis par le Tribunal à la suite de la saisine visée au paragraphe 27(3) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission au gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 29
- 2002, ch. 19, art. 2(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002