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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes et examens

Plaintes des producteurs nationaux

Article 30.01

Note marginale :Définition de augmentation subite

  •  (1) Au présent article, augmentation subite s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente.

  • Note marginale :Dépôt d’une plainte — augmentation subite

    (2) Il peut être déposé une plainte écrite auprès du Tribunal lorsque :

  • Note marginale :Allégations

    (2.1) La plainte doit faire état du fait que l’augmentation subite de l’importation de marchandises de pays ACEUM diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription.

  • Note marginale :Plaignant

    (2.2) La plainte ne peut être déposée que par un producteur de marchandises similaires ou directement concurrentes ou par toute personne ou association le représentant.

  • Note marginale :Teneur de la plainte

    (3) La plainte énonce de façon suffisamment détaillée les faits sur lesquels les allégations sont fondées et comporte les renseignements ou documents qui sont de nature à prouver ces allégations, ainsi que tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal.

  • Note marginale :Début de l’enquête

    (4) Le Tribunal, dans les trente jours suivant la date de réception de la plainte, ouvre une enquête s’il est convaincu que les renseignements ou les documents fournis par le plaignant ou provenant d’autres sources indiquent de façon raisonnable qu’une augmentation subite d’importation de marchandises visées au paragraphe (2) diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription visées à ce paragraphe.

  • Note marginale :Notification de la décision

    (5) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée de ne pas tenir l’enquête visée au paragraphe (4) et notamment, le cas échéant, le fait qu’il a tenu compte, en tout ou en partie, de renseignements ou documents ne provenant pas du plaignant.

  • Note marginale :Augmentation subite

    (6) L’objet de l’enquête est de déterminer si l’augmentation subite dans l’importation de marchandises visées au paragraphe (2) diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription visées à ce paragraphe.

  • Note marginale :Rapport

    (7) Le Tribunal établit un rapport dans les soixante jours suivant l’ouverture de l’enquête et le fait parvenir au gouverneur en conseil, au ministre et au plaignant, ainsi qu’à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.

  • Note marginale :Avis

    (8) Le Tribunal fait donner avis du rapport aux autres intéressés et fait publier l’avis dans la Gazette du Canada.

  • 1993, ch. 44, art. 44
  • 1994, ch. 47, art. 37
  • 1997, ch. 36, art. 199
  • 2020, ch. 1, art. 147
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Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 147, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.