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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demande de prorogation

Article 30.02

Définition de demande de prorogation

 Aux articles 30.03 à 30.09, demande de prorogation désigne la demande écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’article 30.04.

  • 1994, ch. 47, art. 38
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.