Note marginale :Complément d’information
30.06 (1) Le Tribunal peut, dans les vingt et un jours suivant la date de la réception de la demande de prorogation, demander par écrit au demandeur de lui fournir le complément d’information qu’il estime nécessaire pour compléter le dossier.
Note marginale :Recevabilité de la demande
(2) Dans les vingt et un jours suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, du complément d’information demandé, le Tribunal décide si le dossier de la demande est complet ou non.
Note marginale :Décision positive
(3) Dans le cas d’une décision positive, le Tribunal la notifie sans délai au demandeur ainsi qu’aux autres intéressés.
Note marginale :Décision négative
(4) Dans le cas contraire, il notifie sans délai sa décision motivée au demandeur seulement.
- 1994, ch. 47, art. 38
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002