Note marginale :Commentaires et observations
30.19 (1) Le Tribunal peut faire des commentaires ou des observations à l’administrateur général d’une institution fédérale concernant toute question qui, à son avis, requiert l’attention de celui-ci en ce qui touche la procédure des marchés publics.
Définition de administrateur général
(2) L’administrateur général d’une institution fédérale est, dans le cas d’un ministère ou d’un département d’État, la personne en ayant de plein droit le statut et, dans celui de tout autre organisme, le premier dirigeant en titre ou en fonction.
- 1993, ch. 44, art. 44
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002