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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Règles et règlements

Article 38

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le Tribunal peut, par règlement administratif, régir la convocation de ses réunions et le déroulement de celles-ci.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Le quorum requis pour la prise de règlements administratifs du Tribunal est constitué par la majorité des titulaires en fonctions.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.