Note marginale :Règlements
40 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir les questions à aborder par le Tribunal au cours des enquêtes ouvertes sous le régime de la présente loi;
a.1) régir la constitution du quorum pour soit statuer sur les appels visés à l’alinéa 16c), soit procéder à des enquêtes et faire un rapport sur les questions dont le Tribunal est saisi en application des articles 18, 19 ou 30.21, soit aux termes de l’article 19.02, examiner les développements survenus et faire un rapport à leur égard, et donner son avis;
b) pour l’application de la présente loi, définir les termes production nationale et marchandises similaires ou directement concurrentes et établir des critères permettant de déterminer si les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes procèdent à des ajustements;
c) définir autres intéressés pour l’application de toute disposition de la présente loi;
d) définir l’expression procédure des marchés publics pour l’application de la présente loi;
e) désigner les ministères, départements d’État et autres organismes visés par la définition de institution fédérale, à l’article 30.1;
f) préciser les contrats ou catégories de contrats visés par la définition de contrat spécifique, à l’article 30.1;
f.1) déterminer, pour l’application des articles 30.1 à 30.19, la qualité de fournisseur potentiel;
g) régir le dépôt des plaintes prévues au paragraphe 30.11(1), notamment en ce qui touche les modalités de temps ou autres ainsi que les conditions à remplir avant le dépôt;
h) imposer le versement des droits afférents au dépôt des plaintes prévues au paragraphe 30.11(1) et en fixer le montant ou le mode de détermination;
i) prévoir les conditions à remplir avant que le Tribunal puisse enquêter sur une plainte déposée en vertu du paragraphe 30.11(1) et les questions qu’il doit traiter dans le cadre de l’enquête;
j) établir, pour l’application du paragraphe 30.14(2), les procédures et les critères à appliquer relativement aux contrats spécifiques ou catégories de contrats spécifiques;
k) régir les recommandations faites et les ordonnances rendues par le Tribunal dans le cadre de l’article 30.15 et prévoir dans quelle mesure les institutions fédérales sont tenues, aux termes de l’article 30.18, de mettre en oeuvre les recommandations;
k.1) établir, pour l’application des articles 30.2 à 30.25, les facteurs pour déterminer si, selon le cas :
(i) les marchandises originaires de la République populaire de Chine sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes,
(ii) une mesure cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur;
l) régir l’allocation des frais dans le cadre de l’article 30.16, fixer le plafond pour chaque type de frais et désigner les créanciers ou les débiteurs des frais ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation;
m) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
n) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 40
- 1993, ch. 44, art. 46
- 1994, ch. 47, art. 42
- 2002, ch. 19, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002