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Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

L.C. 2021, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

année jalon

année jalon L’une des années 2030, 2035, 2040 et 2045. (milestone year)

carboneutralité

carboneutralité Situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période donnée. (net-zero emissions)

connaissances autochtones

connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge)

Convention

Convention La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992. (Convention)

ministre

ministre Le ministre de l’Environnement ou le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5. (Minister)

peuples autochtones du Canada

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)

plan de réduction des émissions

plan de réduction des émissions Plan établi en vertu du paragraphe 9(1). (emissions reduction plan)

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.