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Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

L.C. 2021, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

Attendu :

que les données scientifiques établissent clairement que les activités humaines suscitent des changements du climat de la Terre sans précédent;

que les changements climatiques comportent d’importants risques pour la santé et la sécurité humaines, l’environnement, notamment la biodiversité, et la croissance économique;

que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016, et que, dans le cadre de cet accord, le Canada s’est engagé à fixer et à communiquer des objectifs nationaux ambitieux et à prendre des mesures nationales ambitieuses d’atténuation des changements climatiques;

que l’Accord de Paris vise à intensifier la réponse planétaire aux changements climatiques et réaffirme l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en continuant les efforts afin de limiter cette hausse à 1,5 °C;

que le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat a conclu qu’il est nécessaire d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour limiter l’élévation de la température planétaire à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et réduire les risques liés aux changements climatiques;

que le gouvernement du Canada est déterminé à atteindre et à dépasser en 2030 la cible incluse dans sa contribution déterminée au niveau national, communiquée conformément à l’Accord de Paris;

que le gouvernement du Canada a contracté des obligations internationales en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, notamment l’obligation de soumettre le rapport d’inventaire national, la contribution déterminée au niveau national, le rapport biennal et le rapport de transparence biennal, ainsi que des obligations nationales en vertu de la législation fédérale, notamment l’obligation de soumettre un rapport annuel en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et les obligations auxquelles le ministre de l’Environnement est tenu en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et d’autre part, qu’il désire améliorer la transparence et la responsabilité pour ce qui est des cibles d’émissions de gaz à effet de serre en prévoyant des obligations nationales additionnelles en matière de déclaration;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;

que le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser l’approche fondée sur la reconnaissance des droits reflétée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui touche les mesures d’atténuation sur les changements climatiques, tout en tenant compte des connaissances autochtones dans la réalisation de l’objet de la présente loi;

que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive;

que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert une action immédiate et ambitieuse de l’ensemble des gouvernements du Canada, ainsi que de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des Canadiens;

que le gouvernement du Canada reconnaît les importantes mesures collectives et individuelles qui ont déjà été prises et désire soutenir cet élan,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.