Loi canadienne sur les paiements C-21
Article 18, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 95
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 2 avril 2021 au 24 septembre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements administratifs
a) les conditions d’éligibilité pour être membre du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres et le nombre de membres de ces comités;
b) les conditions d’adhésion à l’Association, sous réserve des autres dispositions de la présente partie;
c) et c.1) [Abrogés, 2014, ch. 39, art. 342]
d) l’échange et la compensation des instruments de paiement et les questions connexes;
e) le règlement des paiements et les questions connexes;
f) les modalités de calcul et de paiement des cotisations des membres et des droits pour les services rendus par l’Association ou en son nom;
f.1) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 342]
g) les sanctions, notamment celles qui prévoient le paiement d’intérêts ou la restitution d’une somme, qui peuvent être imposées aux membres en cas de manquement aux règlements administratifs — autres que ceux pris en vertu de l’alinéa k) —, aux règles et aux ordonnances rendues en vertu de tels règlements administratifs et la marche à suivre à l’égard de l’imposition de ces sanctions;
h) l’authenticité et l’intégrité des instruments de paiement et des communications afférentes à un paiement;
i) l’identification et l’authentification des membres et d’autres personnes;
j) la limitation de la responsabilité de l’Association, de ses membres, de ses employés et de toute autre personne pour des pertes ou dommages subis par un membre et causés par un acte ou une omission accompli de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions conférées par règle ou règlement administratif;
k) la régie interne des affaires de l’Association, notamment :
(i) la conduite des travaux du conseil, des comités de celui-ci, du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres,
(ii) la rémunération des administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d) et des Début de la suppression membres du comité consultatif des intervenants Fin de la suppressionDébut de l’insertion personnes visées au paragraphe 21.2(7) Fin de l’insertion,
(ii.1) l’indemnisation pour les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité consultatif des intervenants,
Fin de l’insertion(iii) le processus de mise en candidature, de sélection et de nomination des membres du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres.
Note marginale :Approbation
Note marginale :Avis
(4) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 342]
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