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Loi canadienne sur les paiements C-21

Article 18, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 95

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021
Version postérieure
En vigueur du 2 avril 2021 au 24 septembre 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements administratifs

 (1) Le conseil peut prendre les règlements administratifs qu’il estime utiles à la réalisation de la mission de l’Association, notamment des règlements administratifs portant sur :

a) les conditions d’éligibilité pour être membre du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres et le nombre de membres de ces comités;

b) les conditions d’adhésion à l’Association, sous réserve des autres dispositions de la présente partie;

c) et c.1) [Abrogés, 2014, ch. 39, art. 342]

d) l’échange et la compensation des instruments de paiement et les questions connexes;

e) le règlement des paiements et les questions connexes;

f) les modalités de calcul et de paiement des cotisations des membres et des droits pour les services rendus par l’Association ou en son nom;

f.1) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 342]

g) les sanctions, notamment celles qui prévoient le paiement d’intérêts ou la restitution d’une somme, qui peuvent être imposées aux membres en cas de manquement aux règlements administratifs — autres que ceux pris en vertu de l’alinéa k) —, aux règles et aux ordonnances rendues en vertu de tels règlements administratifs et la marche à suivre à l’égard de l’imposition de ces sanctions;

h) l’authenticité et l’intégrité des instruments de paiement et des communications afférentes à un paiement;

i) l’identification et l’authentification des membres et d’autres personnes;

Début de l’insertion

i.1) les catégories de membres du comité consultatif des intervenants pour l’application du paragraphe 21.2(7);

Fin de l’insertion

j) la limitation de la responsabilité de l’Association, de ses membres, de ses employés et de toute autre personne pour des pertes ou dommages subis par un membre et causés par un acte ou une omission accompli de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions conférées par règle ou règlement administratif;

k) la régie interne des affaires de l’Association, notamment :

(i) la conduite des travaux du conseil, des comités de celui-ci, du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres,

(ii) la rémunération des administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d) et des Début de la suppression membres du comité consultatif des intervenants Fin de la suppressionDébut de l’insertion personnes visées au paragraphe 21.2(7) Fin de l’insertion,

Début de l’insertion

(ii.1) l’indemnisation pour les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité consultatif des intervenants,

Fin de l’insertion

(iii) le processus de mise en candidature, de sélection et de nomination des membres du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres.

Note marginale :Approbation

(2) L’entrée en vigueur des règlements administratifs — autres que ceux pris en vertu de l’alinéa (1)k) — est subordonnée à leur approbation par le ministre; une fois qu’ils sont approuvés, le président en envoie une copie à chaque membre.

Note marginale :Avis

(3) Le président notifie au ministre la prise de règlements administratifs en vertu de l’alinéa (1)k) et envoie une copie de ceux-ci à chaque membre.

(4) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 342]

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 18 — Loi canadienne sur les paiements — Comparer deux versions — Agora