Loi canadienne sur les paiements C-21
Article 49, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 229
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Examen
Fin de la suppression49 Début de la suppression Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression et fait déposer un rapport sur l’examen devant chaque chambre du Parlement dans leurs quinze premiers jours de séance suivant la fin de l’examen Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 229] Fin de l’insertion
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