Aller au contenu

Loi canadienne sur les paiements C-21

Article 49, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 229

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Examen

Fin de la suppression

49 Début de la suppression Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression et fait déposer un rapport sur l’examen devant chaque chambre du Parlement dans leurs quinze premiers jours de séance suivant la fin de l’examen Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 229] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 49 — Loi canadienne sur les paiements — Comparer deux versions — Agora