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Loi canadienne sur les paiements C-21

Article 50, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 229

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Examen

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Début de l’insertion

 Au quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen; il fait ensuite déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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