Loi canadienne sur les paiements C-21
Article 4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 220
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 24 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 25 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Membres
a) la Banque du Canada;
b) les banques;
c) les banques étrangères autorisées;
c.1) les associations coopératives de crédit, sociétés de prêt ou sociétés de fiducie dotées du statut d’institution-relais sous le régime de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;
d) toute autre personne qui a droit d’être membre en vertu de la présente partie et qui établit sa qualité au moment où elle présente sa demande d’adhésion à l’Association.
Note marginale :Membres admissibles
(2) Si elles satisfont aux exigences prévues par les règlements et les règlements administratifs, ont droit d’être membres de l’Association les personnes suivantes :
a) une centrale, une société de fiducie, une société de prêtDébut de la suppression et toute autre personne Fin de la suppression, Début de la suppression sauf Fin de la suppressionune société coopérative de crédit locale Début de la suppression qui est membre d’une centrale ou d’une association coopérative de crédit, Fin de la suppressionDébut de l’insertion et toute autre personne Fin de l’insertionqui acceptent les dépôts transférables par ordre;
b) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion une chambre de compensation Fin de l’insertion, Début de la suppression 2001 Fin de la suppressionDébut de l’insertion au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements Fin de l’insertion, Début de la suppression ch. 9 Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un système de compensation et de règlement qui Fin de l’insertion, Début de la suppression art. 223] Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux termes du paragraphe 4(1) de cette loi, est assujetti par désignation à la partie I de celle-ci; Fin de l’insertion
c) Sa Majesté du chef d’une province ou son mandataire, s’ils acceptent les dépôts transférables par ordre;
d) une société d’assurance-vie;
e) un courtier en valeurs mobilières;
f) une association coopérative de crédit;
g) le fiduciaire d’une fiducie admissible;
h) une société admissible, à titre de représentant de son fonds mutuel en instruments du marché monétaireDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
i) un fournisseur de services de paiement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui exécute une activité associée aux paiements de détail au sens de cet article.
Fin de l’insertionNote marginale :Prise d’effet de l’adhésion
(3) L’adhésion prend effet :
a) dans le cas d’une banque ou d’une banque étrangère, le jour où elle reçoit l’ordonnance d’agrément prévue par la Loi sur les banques lui permettant de commencer à exercer ses activités;
Note marginale :Suspension des droits d’un membre
(4) La suspension de l’un ou l’autre des droits d’un membre imposée en conformité avec un règlement administratif ne prend effet que si l’Association a envoyé au préalable un avis de la suspension au ministre.
Note marginale :Fin de l’adhésion
a) s’ils donnent à l’Association un préavis d’au moins quatre-vingt-dix jours précédant le jour où ils veulent mettre fin à cette adhésion, ou plus si les règlements administratifs l’exigent;
b) s’ils s’acquittent de leurs engagements envers l’Association.
Note marginale :Fin de l’adhésion
(6) Un membre qui n’est pas visé aux alinéas (1)a) à c) cesse d’être membre de l’Association trois jours après l’adoption d’une résolution du conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les administrateurs qui ont participé au vote, déclarant que le conseil est d’avis que le membre ne satisfait pas aux exigences prévues par les règlements et les règlements administratifs.
Note marginale :Effet de la résolution
a) ne peut voter à une assemblée des membres tenue dans les trois jours qui suivent l’adoption de la résolution;
b) ne peut, malgré toute disposition contraire de la présente partie, redevenir membre de l’Association avant l’adoption d’une résolution à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les administrateurs participant au vote, déclarant que le conseil est d’avis que le membre ou l’ancien membre intéressé satisfait aux exigences prévues par les règlements et les règlements administratifs;
c) n’est pas relevé de l’obligation de payer à l’Association ce qu’il lui doit le jour où il cesse d’être membre.
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