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Loi canadienne sur les paiements C-21

Article 44.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 22, art. 37 (projet de loi C-30)

projet de loi C-30

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Immunité — Association, etc.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’Association, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés ainsi que les autres personnes physiques dont elle retient les services bénéficient de l’immunité en matière de responsabilité civile, à l’exception de la responsabilité civile contractuelle, pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés sous le régime de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré le paragraphe (1), les personnes physiques qui y sont visées ne sont pas dégagées de leur responsabilité envers l’Association.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 44.1 — Loi canadienne sur les paiements — Comparer deux versions — Agora