Loi canadienne sur les paiements C-21
Article 44.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 22, art. 37 (projet de loi C-30)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Immunité — Association, etc.
Fin de l’insertion44.1 (1) L’Association, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés ainsi que les autres personnes physiques dont elle retient les services bénéficient de l’immunité en matière de responsabilité civile, à l’exception de la responsabilité civile contractuelle, pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés sous le régime de la présente loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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