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Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureaux, réunions et résidence

Article 10

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.

  • Note marginale :Bureaux régionaux

    (1.1) Le gouverneur en conseil peut ordonner au Conseil — qui est dès lors lié — d’établir un bureau dans toute région du Canada.

  • Note marginale :Réunions

    (2) Le Conseil tient un minimum de six réunions par an.

  • Note marginale :Quorum

    (3) Le quorum est constitué par la majorité des conseillers en fonction.

  • Note marginale :Présence des conseillers

    (4) Sous réserve des règlements administratifs, les conseillers peuvent participer à une réunion du Conseil ou d’un de ses comités par tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; ils sont alors censés, pour l’application de la présente loi, assister à la réunion.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 10
  • 1991, ch. 11, art. 78
  • 2010, ch. 12, art. 1706
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.