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Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

L.C. 1989, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Article 13

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège du Bureau est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • (2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 180]

  • Note marginale :Rapport

    (3) Le Bureau présente au Parlement son rapport sur ses activités, ses conclusions et ses recommandations pour chaque exercice. Le rapport est transmis au ministre dans les trois mois suivant la fin de l’exercice, lequel dispose d’un délai de vingt jours de séance de chaque chambre du Parlement pour le déposer devant elle.

  • Note marginale :Exercice

    (3.1) L’exercice du Bureau commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (4) Tout comité parlementaire chargé des questions de transport est automatiquement saisi du rapport ainsi déposé.

  • 1989, ch. 3, art. 13
  • 1998, ch. 20, art. 9
  • 2012, ch. 19, art. 180
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.