Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- accident aéronautique
accident aéronautique Tout accident ou incident lié à l’utilisation d’un aéronef. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (aviation occurrence)
- accident de pipeline
accident de pipeline Tout accident ou incident lié à l’utilisation d’un pipeline. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (pipeline occurrence)
- accident de productoduc
accident de productoduc[Abrogée, 1998, ch. 20, art. 1]
- accident de transport
accident de transport Accident aéronautique, ferroviaire, maritime ou de pipeline. (transportation occurrence)
- accident ferroviaire
accident ferroviaire Tout accident ou incident lié à l’utilisation de matériel roulant sur un chemin de fer. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (railway occurrence)
- accident maritime
accident maritime Tout accident ou incident lié à l’utilisation d’un navire. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (marine occurrence)
- aéronef
aéronef Tout appareil, y compris une fusée, qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, à l’exclusion d’appareils conçus pour se maintenir dans l’atmosphère par l’effet de la réaction, sur la surface de la terre, de l’air qu’ils expulsent. (aircraft)
- Bureau
Bureau Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports constitué par l’article 4. (Board)
- chemin de fer
chemin de fer Y sont assimilés les embranchements et prolongements, les voies de garage et d’évitement, les cours, les gares et stations, les dépôts et quais, l’équipement, les fournitures, la signalisation, les systèmes de surveillance, les ponts, tunnels et autres biens ferroviaires, les constructions et installations liées aux chemins de fer et les ouvrages qui en dépendent. (railway)
- coroner
coroner Lui est assimilée toute personne — notamment tout professionnel de la santé — exerçant ses fonctions. (coroner)
- engin à portance dynamique
engin à portance dynamique Engin conçu, utilisé ou utilisable, même en partie, pour la navigation maritime, qui possède l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
a) la masse, ou une partie importante de cette masse, se trouve neutralisée dans un mode d’exploitation par des forces autres qu’hydrostatiques;
b) l’engin est en mesure de fonctionner à une vitesse telle que le rapport v/racine carrée (gL) soit égal ou supérieur à 0,9, « v » étant la vitesse maximale, « L » étant la longueur de la flottaison et « g », l’accélération due à la pesanteur, toutes ces données étant exprimées dans des unités compatibles. (dynamically supported craft)
- enquêteur
enquêteur Personne nommée en application du paragraphe 10(1). (investigator)
- matériel roulant
matériel roulant Toute sorte de voiture et tout matériel conçus pour rouler sur une ligne de chemin de fer, notamment les locomotives, voitures automotrices et autres machines actionnées par quelque force motrice ainsi que les tenders, chasse-neige, flangers et grues sur rails. (rolling stock)
- membre
membre Membre du Bureau. (member)
- ministère
ministère Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, les organismes mentionnés à l’annexe, ainsi que les missions de constatation et autres organes constitués par ces ministère, ministre, délégué ou organismes et les personnes nommées par ceux-ci. (department)
- ministère de la Défense nationale
ministère de la Défense nationale Y sont assimilés le ministre de la Défense nationale, son délégué ainsi que les missions de constatation et autres organes constitués par ce ministère, ce ministre ou son délégué et les personnes nommées par ceux-ci. (Department of National Defence)
- ministre
ministre Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada. (Minister)
- navire
navire Tout engin flottant apte ou servant, exclusivement ou non, à la navigation maritime et pourvu ou non de moyens propres de propulsion, y compris les engins à portance dynamique. (ship)
- pipeline
pipeline Canalisation servant au transport de produits; y sont assimilés les biens et les ouvrages liés à son exploitation, notamment les branchements, prolongements, pompes, supports, compresseurs, réservoirs, citernes, installations de chargement, de stockage, de préparation ou de séparation et réseaux de communication interstations. (pipeline)
- président
président Le président du Bureau. (Chairperson)
- productoduc
productoduc[Abrogée, 1998, ch. 20, art. 1]
- 1989, ch. 3, art. 2
- 1998, ch. 20, art. 1, 24(F) et 25(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003