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Charte canadienne des droits des victimes C-23.7

Article 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 4 avril 2023, jusqu’au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Enquête et procédures

7 Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui Début de la suppression con- cerne Fin de la suppressionDébut de l’insertion concerne Fin de l’insertion:

a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction;

b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7 — Charte canadienne des droits des victimes — Comparer deux versions — Agora