Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
Article 7
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 4 avril 2023, jusqu’au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Enquête et procédures
7 Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui Début de la suppression con- cerne Fin de la suppressionDébut de l’insertion concerne Fin de l’insertion:
a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction;
b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.
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