Note marginale :Enquête et procédures
7 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction;
b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.
- 2015, ch. 13, art. 2 « 7 »
- 2026, ch. 19, art. 138
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 138 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)