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Charte canadienne des droits des victimes

L.C. 2015, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits

Droit à l’information

Article 7

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Enquête et procédures

 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

  • a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction;

  • b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.

  • 2015, ch. 13, art. 2 « 7 »
  • 2026, ch. 19, art. 138
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 138 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.