Préambule
Attendu :
que les actes criminels ont des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société;
que les victimes d’actes criminels et leurs familles méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect, notamment celui de leur dignité;
qu’il importe que chaque victime d’actes criminels soit traitée d’une manière qui tient compte des répercussions des traumatismes qu’elle a vécus;
que, pour éviter de traumatiser de nouveau la victime d’actes criminels, il importe que le système de justice pénale comporte une approche centrée sur la victime et soucieuse de ses besoins et de ses préoccupations;
que les délais du système de justice pénale ont un effet préjudiciable sur les victimes d’actes criminels et minent la confiance du public envers l’administration de la justice;
que les victimes d’actes criminels ont intérêt à ce que les procès soient instruits en temps utile et à ce que les affaires relatives aux infractions soient résolues en temps utile;
qu’il importe que les droits des victimes d’actes criminels soient pris en considération dans l’ensemble du système de justice pénale;
que les victimes d’actes criminels ont des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
que la prise en considération des droits des victimes sert la bonne administration de la justice;
que la compétence en matière de justice pénale est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté, en 1988, l’Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels et ont par la suite entériné la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité,
- 2015, ch. 13, art. 2 « préambule »
- 2026, ch. 19, art. 135
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :