Note marginale :Renseignements généraux
6 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
a) le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;
b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;
c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente loi;
d) les droits qui lui sont conférés par la présente loi.
- 2015, ch. 13, art. 2 « 6 »
- 2026, ch. 19, art. 137
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 137 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)