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Charte canadienne des droits des victimes

L.C. 2015, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits

Droit à la justice en temps utile

Article 5.2

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Procès et résolution en temps utile

 Toute victime a le droit de voir à ce que soit pris en considération son intérêt à l’instruction du procès en temps utile et à la résolution en temps utile des affaires relatives à l’infraction.

  • 2026, ch. 19, art. 136
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.