Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité C-23
Article 2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
CanadienDébut de la suppression Relativement aux ensembles de données Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression un citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (Canadian) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 16, art. 3] Fin de l’insertion
comité de surveillance[Abrogée, 2019, ch. 13, art. 21]
commissaire Le commissaire au renseignement nommé en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement. (Commissioner)
Convention contre la torture La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. (Convention Against Torture)
directeur Le directeur du Service. (Director)
employé Personne nommée employé du Service en vertu du paragraphe 8(1) ou qui l’est devenue en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, chapitre 21 des Statuts du Canada de 1984. Sont comprises parmi les employés les personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé. (employee)
ensemble de donnéesDébut de la suppression Ensemble d’informations sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique qui portent sur un sujet commun Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (dataset) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 16, art. 3] Fin de l’insertion
État étranger État autre que le Canada. (foreign state)
évaluation de sécurité Évaluation de la loyauté d’un individu envers le Canada et, à cet égard, de sa fiabilité. (security assessment)
exploitationDébut de la suppression Analyse informatique d’un ou de plusieurs ensembles de données ayant pour but d’obtenir des renseignements qui ne seraient pas autrement apparents Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (exploitation) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 16, art. 3] Fin de l’insertion
inspecteur général[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 378]
intercepter S’entend au sens de l’article 183 du Code criminel. (intercept)
interrogationDébut de la suppression Recherche ciblée dans un ou plusieurs ensembles de données Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression au sujet d’une personne ou d’une entité Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression ayant pour but d’obtenir des renseignements Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (query) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 16, art. 3] Fin de l’insertion
juge Juge de la Cour fédérale choisi pour l’application de la présente loi par le juge en chef de ce tribunal. (judge)
lésions corporelles S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (bodily harm)
lieux Sont assimilés à des lieux les moyens de transport. (place)
menaces envers la sécurité du Canada Constituent des menaces envers la sécurité du Canada les activités suivantes :
a) l’espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d’espionnage ou de sabotage;
b) les activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;
c) les activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;
d) les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.
ministère Sont compris parmi les ministères :
a) tout secteur d’un ministère du gouvernement du Canada ou d’une province;
b) l’ensemble ou tout secteur d’un département d’État, d’une institution ou d’un autre organisme du gouvernement du Canada ou d’une province. (department)
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (Review Agency)
Service Le Service canadien du renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 3(1). (Service)
source humaine Personne physique qui a reçu une promesse d’anonymat et qui, par la suite, a fourni, fournit ou pourrait vraisemblablement fournir des informations au Service. (human source)
sous-ministre Le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou toute personne qui agit en son nom. (Deputy Minister)
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