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Loi sur le commissaire au renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commissaire

Article 4

Note marginale :Nomination du commissaire

  •  (1) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge à la retraite d’une juridiction supérieure à titre de commissaire au renseignement.

  • Note marginale :Mandat renouvelable

    (2) Le mandat de la personne nommée à titre de commissaire est renouvelable une fois, pour une période maximale de cinq ans.

  • Note marginale :Charge à temps partiel

    (3) La charge du commissaire s’exerce à temps partiel.

  • Note marginale :Rémunération

    (4) Le commissaire reçoit la rémunération qui peut être fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (5) Le commissaire a droit, lorsqu’il est à l’extérieur du lieu de sa résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de séjour et de déplacement entraînés par l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Statut

    (6) Le commissaire est réputé être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • Note marginale :Commissaire par intérim

    (7) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil nomme un juge à la retraite d’une juridiction supérieure pour exercer les attributions conférées au commissaire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.