Aller au contenu

Loi sur le commissaire au renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Désignation du ministre

Article 3

Note marginale :Décret

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.