Note marginale :Collecte à l’extérieur du Canada
11.052 (1) Dès que possible après avoir recueilli un ensemble de données à l’extérieur du Canada en vertu de l’article 11.05, le Service le détruit ou en donne accès à un employé désigné pour l’application de l’article 11.07.
Note marginale :Date réputée de la collecte
(2) L’ensemble de données auquel un employé désigné a accès au titre du paragraphe (1) est réputé, pour l’application de l’article 11.07, avoir été recueilli à la date à laquelle le Service en donne accès à l’employé désigné.
- 2024, ch. 16, art. 11
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024