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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité › Fonctions du Service

Ensembles de données

Article 11.13

Note marginale :Autorisation judiciaire

  •  (1) Un juge peut autoriser la conservation d’un ensemble de données canadien s’il est convaincu :

    • a) qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données visé par la demande aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1, 15 ou 16;

    • b) que le Service s’est acquitté de ses obligations conformément à l’article 11.1 à l’égard de l’ensemble de données visé par la demande.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande est présentée par écrit et mentionne :

    • a) selon quels motifs les exigences prévues aux alinéas (1)a) et b) sont remplies;

    • b) la description des informations qui se trouvent dans l’ensemble de données;

    • b.1) la manière dont le Service prévoit de communiquer l’ensemble de données;

    • c) s’il y a lieu, les modalités selon lesquelles le Service a l’intention d’effectuer la mise à jour de cet ensemble;

    • d) toute préoccupation relative à la protection de la vie privée qui, de l’avis du demandeur, est exceptionnelle ou nouvelle;

    • e) les détails relatifs à une demande antérieure d’autorisation judiciaire relative à cet ensemble de données, y compris la date de la demande, le nom du juge à qui elle s’adressait ainsi que la décision de ce dernier;

    • f) si le commissaire a approuvé, en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, une autorisation du directeur en vertu de l’article 11.22 :

      • (i) le contenu de cette autorisation,

      • (ii) les résultats de l’interrogation effectuée en vertu de cette autorisation,

      • (iii) toute mesure prise pour faire suite à l’obtention de ces résultats.

  • 2019, ch. 13, art. 97
  • 2024, ch. 16, art. 19
  • 2024, ch. 16, art. 47(A)
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Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 47(A), en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.