Note marginale :Désignation
11.16 (1) Le ministre peut désigner une personne, notamment le directeur ou un employé, pour l’application de l’article 11.17.
Note marginale :Limite
(2) Une seule personne désignée peut donner l’autorisation prévue au paragraphe 11.17(1) au même moment.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(3) Il est entendu que les désignations prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
- 2019, ch. 13, art. 97
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019