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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité › Fonctions du Service

Ensembles de données

Article 11.16

Note marginale :Désignation

  •  (1) Le ministre peut désigner une personne, notamment le directeur ou un employé, pour l’application de l’article 11.17.

  • Note marginale :Limite

    (2) Une seule personne désignée peut donner l’autorisation prévue au paragraphe 11.17(1) au même moment.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) Il est entendu que les désignations prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2019, ch. 13, art. 97
.

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.