Note marginale :Avis au commissaire
11.18 Le ministre ou la personne désignée avise le commissaire de toute autorisation qu’il donne au titre de l’article 11.17 en vue de l’examen et de l’approbation de cette autorisation par ce dernier sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.
- 2019, ch. 13, art. 97
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019