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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité › Fonctions du Service

Ensembles de données

Article 11.21

Note marginale :Conservation

  •  (1) Le Service peut conserver les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation d’un ensemble de données effectuée en vertu de l’article 11.2 dans les cas suivants :

    • a) ces résultats sont recueillis, analysés et conservés en vertu de l’article 12;

    • b) leur conservation est strictement nécessaire afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12.1 ou 15;

    • c) leur conservation est nécessaire afin de prêter assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères conformément à l’article 16.

  • Note marginale :Destruction

    (2) S’il ne peut conserver des résultats conformément au paragraphe (1), le Service est tenu de les détruire sans délai.

  • 2019, ch. 13, art. 97
  • 2024, ch. 16, art. 24
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 24, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.