Note marginale :Décision du commissaire
11.23 Une autorisation accordée en vertu de l’article 11.22 est valide au moment où, dans le cas où le commissaire approuve l’autorisation conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, il rend une décision écrite en ce sens au directeur.
- 2019, ch. 13, art. 97
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019