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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité › Fonctions du Service

Assistance et coopération

Article 17

Note marginale :Coopération

  •  (1) Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, le Service peut :

    • a) avec l’approbation du ministre, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec :

      • (i) les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères,

      • (ii) un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police;

    • b) avec l’approbation du ministre, après consultation entre celui-ci et le ministre des Affaires étrangères, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec le gouvernement d’un État étranger ou l’une de ses institutions, ou une organisation internationale d’États ou l’une de ses institutions.

  • Note marginale :Transmission des ententes à l’Office de surveillance

    (2) Un exemplaire du texte des ententes écrites conclues en vertu du paragraphe (1) ou des paragraphes 13(2) ou (3) est transmis à l’Office de surveillance immédiatement après leur conclusion.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 17
  • 1995, ch. 5, art. 25
  • 2019, ch. 13, art. 23
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 23, en vigueur le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.