Note marginale :Coopération
17 (1) Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, le Service peut :
a) avec l’approbation du ministre, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec :
b) avec l’approbation du ministre, après consultation entre celui-ci et le ministre des Affaires étrangères, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec le gouvernement d’un État étranger ou l’une de ses institutions, ou une organisation internationale d’États ou l’une de ses institutions.
Note marginale :Transmission des ententes à l’Office de surveillance
(2) Un exemplaire du texte des ententes écrites conclues en vertu du paragraphe (1) ou des paragraphes 13(2) ou (3) est transmis à l’Office de surveillance immédiatement après leur conclusion.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 17
- 1995, ch. 5, art. 25
- 2019, ch. 13, art. 23
Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 23, en vigueur le 12 juillet 2019