Note marginale :Exemption — employés
18.2 (1) L’employé ne commet pas une infraction du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions et dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée, il fait une déclaration fausse au sujet d’une identité cachée, fait un faux document, fait faire, demande, possède, utilise ou transmet un tel document, ou agit à l’égard de celui-ci ou le déclare authentique comme s’il l’était.
Note marginale :Exemption — autres personnes
(2) Nul ne commet une infraction du seul fait que, sous la direction d’un employé et dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée, il fait une déclaration fausse au sujet d’une identité cachée, fait un faux document, fait faire, demande, possède, utilise ou transmet un tel document, ou agit à l’égard de celui-ci ou le déclare authentique comme s’il l’était.
Note marginale :Exemption — article 368.1 du Code criminel
(3) L’employé ne commet pas une infraction à l’article 368.1 du Code criminel s’il accomplit les actes qui constitueraient l’infraction dans le cadre de ses fonctions et dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée.
Note marginale :Définition de faux document
(4) Aux paragraphes (1) et (2), faux document s’entend au sens de l’article 321 du Code criminel.
- 2019, ch. 13, art. 100
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019