Note marginale :Rapport
20.2 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le Service présente au ministre son rapport d’activité pour l’année précédente et celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
- 2019, ch. 13, art. 101
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019