Note marginale :Révocation ou modification de l’ordonnance de communication
20.5 (1) La personne ou l’entité peut, avant de communiquer toute information ou tout document qu’elle est tenue de communiquer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.4, demander par écrit à un juge de la révoquer ou de la modifier.
Note marginale :Préavis obligatoire
(2) Elle peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis, dans les quatorze jours suivant la signification de l’ordonnance, de son intention à un juge et à un employé selon le formulaire 5 de l’annexe 2.
Note marginale :Aucune obligation de communiquer
(3) Elle n’a pas à communiquer les informations ou documents tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
Note marginale :Révocation ou modification de l’ordonnance
(4) Le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :
- 2024, ch. 16, art. 37
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024