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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité

Gestion

Article 7

Note marginale :Consultation du sous-ministre

  •  (1) Le directeur consulte le sous-ministre sur les points suivants :

    • a) l’orientation générale des opérations du Service;

    • b) toute autre question à l’égard de laquelle les instructions visées au paragraphe 6(2) exigent une pareille consultation.

  • Note marginale :Consultation du sous-ministre — mandats

    (2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21, 21.1, 22.21 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou, s’il y a lieu, de renouvellement du mandat.

  • Note marginale :Consultation du sous-ministre — autorisations

    (2.1) Le directeur ou un employé désigné en vertu du paragraphe 11.04(1) consulte le sous-ministre avant de présenter une demande d’autorisation judiciaire prévue à l’article 11.12.

  • Note marginale :Consultation du sous-ministre — ordonnance de communication

    (2.2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande d’ordonnance de communication visée à l’article 20.4 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande.

  • Note marginale :Conseils du sous-ministre

    (3) Le sous-ministre conseille le ministre sur les instructions déjà données ou à donner, selon lui, en vertu du paragraphe 6(2).

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 7
  • 2015, ch. 20, art. 41
  • 2019, ch. 13, art. 96
  • 2024, ch. 16, art. 5
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 5, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.