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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Examen parlementaire

Note marginale :Examen quinquennal

 Dès que possible après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 29
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2019, ch. 13, art. 22
  • 2024, ch. 16, art. 44
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 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

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