Loi sur le cannabis C-24.5
Article 23, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 35
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Diffusion de promotion interdite
Note marginale :Exception
a) à la distribution en vue de la vente de publications importées au Canada;
b) à la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion Début de la suppression , par une entreprise de distribution, au sens de ce paragraphe, qui est licite en vertu de cette loi, sauf la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par l’entreprise de distribution; Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
(i) soit par une entreprise de distribution, au sens de ce paragraphe, qui est licite en vertu de cette loi, sauf la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par cette entreprise,
Fin de l’insertion(ii) soit par une entreprise en ligne, au sens de ce paragraphe, qui est licite en vertu de cette loi, en ce qui a trait à la retransmission d’émissions par Internet, sauf la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par cette entreprise;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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