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Loi sur le cannabis C-24.5

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 4 — projet de loi C-12

  2. 12 mars 2025

    DORS/2025-44

  3. 27 avril 2023

    L.C. 2023, ch. 8

  4. 14 janvier 2023

    L.C. 2022, ch. 17

  5. 2 décembre 2022

    DORS/2022-252