Loi sur le cannabis C-24.5
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 4 — projet de loi C-12
- Modifications : art. 139
12 mars 2025
DORS/2025-44
- Modifications : Annexe 2
27 avril 2023
L.C. 2023, ch. 8
- Modifications : art. 23
14 janvier 2023
2 décembre 2022
DORS/2022-252
- Modifications : Annexe 3