Note marginale :Définition de « partie »
1.1 (1) Dans la présente loi, partie s’entend notamment d’une Haute Partie Contractante, au sens de l’article 40A de la convention figurant à l’annexe I.
Note marginale :Interprétation
(2) Pour l’application de la présente loi, il est précisé que le terme « agent », mentionné dans la version anglaise de l’annexe I, s’entend notamment de « servant ».
- 1999, ch. 21, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003