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Loi sur le transport aérien

L.R.C. (1985), ch. C-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1.1

Note marginale :Définition de « partie »

  •  (1) Dans la présente loi, partie s’entend notamment d’une Haute Partie Contractante, au sens de l’article 40A de la convention figurant à l’annexe I.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Pour l’application de la présente loi, il est précisé que le terme « agent », mentionné dans la version anglaise de l’annexe I, s’entend notamment de « servant ».

  • 1999, ch. 21, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.