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Loi sur les allocations spéciales pour enfants C-28.5

Article 8, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 7, art. 5

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 6 mai 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Calcul du montant

 (1) Le montant mensuel de l’allocation spéciale correspond au douzième de la somme des montants suivants :

a) si l’enfant n’a pas atteint six ans au début du mois, le montant applicable exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) si l’enfant est âgé de six ans ou plus au début du mois, le montant exprimé en dollars à l’alinéa b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de cette loi;

c) si un montant est déductible pour l’enfant en application de l’article 118.3 de cette loi pour l’année d’imposition qui comprend le mois, le montant exprimé en dollars à l’élément N de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de cette loi.

Début de l’insertion

Note marginale :Calcul du montant — COVID-19

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Le montant mensuel de l’allocation spéciale, en plus du montant déterminé selon le paragraphe (1), correspond à 300 $, si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’enfant n’a pas atteint l’âge de six ans au début du mois;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le mois est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) janvier 2021,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) avril 2021,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) juillet 2021,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) octobre 2021.

Fin de l’insertion

Note marginale :Arrondissement des montants

(2) Dans les calculs visés au paragraphe (1), les résultats qui sont formés d’une fraction d’un cent sont arrondis à l’unité la plus proche ou, s’ils sont formés d’un demi-cent, à l’unité supérieure.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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