Loi sur les allocations spéciales pour enfants C-28.5
Article 8, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 7, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 5 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 6 mai 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Calcul du montant
a) si l’enfant n’a pas atteint six ans au début du mois, le montant applicable exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
Note marginale :Calcul du montant — COVID-19
Fin de l’insertiona) l’enfant n’a pas atteint l’âge de six ans au début du mois;
Fin de l’insertionNote marginale :Arrondissement des montants
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.