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Loi sur les allocations spéciales pour enfants C-28.5

Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 26

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

allocation spéciale Prestation prévue à l’article 3. (special allowance)

Début de l’insertion

corps dirigeant autochtone S’entend d’un corps dirigeant autochtone (au sens de l’article 1 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis) qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) a donné un avis en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) a demandé un accord de coordination en vertu du paragraphe 20(2) de cette loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) remplit les conditions réglementaires. (Indigenous governing body)

Fin de l’insertion

enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans et résidant habituellement au Canada. (child)

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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