Loi sur les allocations spéciales pour enfants C-28.5
Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 26
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
allocation spéciale Prestation prévue à l’article 3. (special allowance)
corps dirigeant autochtone S’entend d’un corps dirigeant autochtone (au sens de l’article 1 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis) qui, selon le cas :
Fin de l’insertionc) remplit les conditions réglementaires. (Indigenous governing body)
Fin de l’insertionenfant Personne âgée de moins de dix-huit ans et résidant habituellement au Canada. (child)
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
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