Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- allocation spéciale
allocation spéciale Prestation prévue à l’article 3. (special allowance)
- corps dirigeant autochtone
corps dirigeant autochtone S’entend d’un corps dirigeant autochtone (au sens de l’article 1 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis) qui, selon le cas :
- enfant
enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans et résidant habituellement au Canada. (child)
- ministre
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
- 1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 2)
- 1996, ch. 11, art. 95
- 1998, ch. 19, art. 257
- 2022, ch. 10, art. 26
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 26, en vigueur le 23 juin 2022